Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme LIGZ, éditée par LIGZ - Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 994687630.

- LIGZ ou Plateforme : désigne l'ensemble des services proposés via l'application mobile et le site web LIGZ, permettant la gestion et l'analyse de statistiques sportives. - Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme, quel que soit son rôle. - Club : désigne une organisation sportive créée sur la Plateforme. - Owner (Propriétaire) : désigne le créateur et administrateur principal d'un Club, disposant de tous les droits de gestion. - Coach (Entraîneur) : désigne une personne ayant des droits de gestion d'équipe, nommée par l'Owner. - Captain (Capitaine) : désigne un joueur disposant d'un accès en lecture aux statistiques de l'équipe. - Member (Joueur) : désigne un membre d'une équipe ayant accès uniquement à ses propres statistiques. - Abonnement : désigne la souscription à un plan payant (Amateur ou Pro) donnant accès à des fonctionnalités avancées. - Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par LIGZ (enregistrement de statistiques, analyse, partage, gestion d'équipes).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU.

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et LIGZ.

En cas de contradiction entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.

LIGZ permet de : - Enregistrer des actions de jeu en temps réel (manuel et vocal) - Analyser les performances individuelles et collectives - Partager et consulter des statistiques via liens et QR codes - Gérer des équipes, invitations et rôles - Accéder à un catalogue multi-sports

LIGZ propose trois niveaux d'accès : - Gratuit : Fonctionnalités de base limitées - Amateur : Fonctionnalités avancées avec limitations raisonnables - Pro : Accès complet à toutes les fonctionnalités sans limitation Les détails de chaque plan sont disponibles sur le site web.

LIGZ se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des Services, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou d'amélioration.

Chaque plan dispose de quotas d'utilisation équitable : **Plan Gratuit :** - 1 équipe maximum - 1 événement par mois et par équipe - 30 membres maximum par équipe - Historique des données : 3 mois **Plan Amateur :** - Nombre d'équipes selon licences achetées - 5 événements par mois et par équipe - 30 membres maximum par équipe - Historique des données : 12 mois **Plan Pro :** - Nombre d'équipes selon licences achetées - 10 événements par mois et par équipe - 30 membres maximum par équipe - Historique des données : 24 mois La limite de 30 membres par équipe est une contrainte technique liée à la reconnaissance vocale. Pour les sports à effectifs importants (rugby, football américain), il est possible de créer plusieurs équipes. Ces limites peuvent évoluer. Tout dépassement répété pourra entraîner une restriction temporaire ou une invitation à passer au plan supérieur. Les détails complets sont disponibles sur la page Tarifs.

L'inscription sur LIGZ est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans. Pour les mineurs, voir Article 5.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

LIGZ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Tout utilisateur qui s'inscrit sur LIGZ est présumé être majeur (18 ans ou plus). LIGZ ne collecte pas la date de naissance et ne dispose d'aucun moyen technique de vérifier l'âge des utilisateurs. LIGZ permet néanmoins aux Coachs et Propriétaires d'enregistrer les données de joueurs mineurs (personnes de moins de 18 ans) au sein des équipes. Dans ce cas, LIGZ agit en qualité de simple hébergeur technique et le respect strict des dispositions du présent article incombe exclusivement au Coach ou Propriétaire.

Tout Coach ou Propriétaire qui enregistre les données d'un joueur mineur sur la Plateforme le fait sous sa responsabilité exclusive et entière. Il garantit et déclare sur l'honneur : - Avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite et expresse des titulaires de l'autorité parentale du mineur - Avoir informé les représentants légaux du mineur de la nature des Services proposés par LIGZ - Avoir recueilli le consentement des représentants légaux pour le traitement des données personnelles du mineur, conformément au RGPD LIGZ, agissant en qualité d'hébergeur technique, s'engage à ne pas utiliser les données personnelles des mineurs à des fins publicitaires ou marketing.

L'inscription d'un joueur mineur vaut déclaration sur l'honneur par le Coach ou le Propriétaire d'avoir satisfait aux obligations énoncées à l'article 5.2.

LIGZ, ne collectant pas la date de naissance et n'ayant aucun moyen technique de vérifier l'âge des utilisateurs, décline expressément toute responsabilité en cas : - D'absence ou d'insuffisance de consentement parental préalable à l'enregistrement des données d'un mineur - De litige entre le Coach/Propriétaire et les représentants légaux du mineur - De toute réclamation d'un parent ou tuteur légal contestant l'enregistrement des données de son enfant mineur LIGZ se fiant entièrement aux déclarations des Coachs et Propriétaires, la responsabilité de la vérification de l'âge et de l'obtention des autorisations parentales incombe exclusivement à ces derniers.

En cas de manquement aux obligations du présent article, LIGZ se réserve le droit de : - Suspendre ou supprimer le compte du joueur mineur concerné - Suspendre ou résilier le compte du Coach ou du Propriétaire responsable de l'inscription - Prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la protection des mineurs et au respect de la réglementation

Tout représentant légal d'un mineur inscrit sur la Plateforme peut à tout moment exercer son droit d'opposition en contactant LIGZ à l'adresse info@ligz.net. LIGZ procédera alors à la suppression immédiate du compte du mineur.

LIGZ est et reste l'unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, incluant notamment le code source, le design, les marques, logos et tout élément de la Plateforme. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Club et l'Owner restent propriétaires des données brutes saisies sur la Plateforme, incluant notamment les noms de joueurs, statistiques enregistrées, événements créés et toute information fournie par l'Utilisateur.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à LIGZ une licence perpétuelle, mondiale, gratuite, non exclusive, cessible et sous-licenciable pour utiliser les données de performance de manière anonymisée et agrégée. Cette licence permet à LIGZ de : - Créer des comparatifs et benchmarks inter-équipes et inter-sports - Améliorer les Services (algorithmes, recommandations, insights) - Entraîner des modèles d'intelligence artificielle - Produire des statistiques sectorielles et analyses Garantie d'anonymisation : LIGZ s'engage à anonymiser toutes les données utilisées dans ce cadre. Aucune donnée personnelle identifiable ne sera divulguée publiquement.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'export et de portabilité de ses données à tout moment via son espace personnel.

LIGZ propose trois niveaux d'abonnement : Gratuit, Amateur et Pro. Les tarifs et fonctionnalités de chaque plan sont détaillés sur le site web et peuvent être consultés à tout moment.

Les paiements sont effectués via Stripe (carte bancaire, SEPA). Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle, au choix de l'Utilisateur.

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mois ou année) et sont reconduits tacitement pour une période équivalente, sauf résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé par email au moins 15 jours avant chaque échéance de renouvellement. Le prélèvement automatique sera effectué à la date d'échéance, sauf résiliation préalable.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en acceptant que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la souscription. Ce consentement exprès est recueilli via une case à cocher lors du processus de paiement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Effet de la résiliation : L'abonnement prend fin à la prochaine échéance (fin du mois ou de l'année en cours). Aucun remboursement de la période en cours n'est effectué. L'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période déjà payée.

LIGZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront notifiés aux Utilisateurs abonnés par email au moins 30 jours avant leur application. En cas de refus des nouveaux tarifs, l'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation dans un délai de 30 jours suivant la notification.

En cas d'échec de paiement ou de retard, LIGZ se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services payants. Une relance sera effectuée par email. Si aucun paiement n'est reçu dans un délai de 30 jours, l'abonnement sera résilié automatiquement.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Tout usage abusif, frauduleux ou illicite est strictement interdit.

Il est notamment interdit de : - Procéder à du reverse engineering, décompilation ou désassemblage de la Plateforme - Extraire massivement des données (scraping, crawling) - Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme - Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées - Usurper l'identité d'un tiers

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

LIGZ s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats. LIGZ ne garantit pas une disponibilité de 100% ni l'absence totale de bugs ou d'erreurs.

LIGZ ne pourra être tenu responsable des dommages suivants : - Bug pendant un match : Toute erreur d'enregistrement, crash de l'application ou perte de données temporaire pendant un événement sportif - Perte de données : En cas de force majeure, défaillance technique, erreur de l'Utilisateur ou attaque externe - Interruption de service : Maintenance programmée ou d'urgence, panne de serveur, attaque informatique - Décisions sportives : LIGZ n'est en aucun cas responsable des décisions tactiques ou sportives prises sur la base des statistiques fournies - Mineurs : Absence de consentement parental (responsabilité exclusive du Coach/Owner, voir Article 5) - Contenu utilisateur : Données, noms, commentaires ou toute information saisie par les Utilisateurs

La responsabilité de LIGZ est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que : - Perte de chance - Perte de clientèle ou de chiffre d'affaires - Préjudice commercial ou d'image - Tout autre dommage indirect En tout état de cause, la responsabilité de LIGZ est plafonnée à 100% des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

LIGZ effectue des sauvegardes régulières des données mais ne peut garantir leur récupération intégrale en toutes circonstances. Il est fortement recommandé aux Utilisateurs d'exporter régulièrement leurs données via la fonction d'export disponible.

LIGZ s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance.

Des opérations de maintenance planifiée peuvent être effectuées. LIGZ s'efforcera d'en informer les Utilisateurs à l'avance dans la mesure du possible.

En cas d'urgence (problème de sécurité, bug critique), LIGZ se réserve le droit d'effectuer une maintenance sans préavis.

LIGZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative, réglementaire ou technique.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation dans un délai de 30 jours suivant la notification. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à info@ligz.net. Pour les abonnements payants, voir Article 7.5.

LIGZ peut résilier immédiatement et sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU. LIGZ peut également suspendre temporairement un compte en cas d'enquête ou de soupçon de violation. LIGZ se réserve le droit de résilier tout compte avec un préavis de 30 jours, sans avoir à se justifier.

Les délais et modalités de conservation de vos données sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité (Article 6). La résiliation entraîne : - La fin immédiate de l'accès aux Services - La conservation des données pendant 30 jours permettant à l'Utilisateur de les exporter - La suppression définitive des données après 30 jours (sauf obligations légales de conservation)

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de LIGZ, consultable à l'adresse : https://ligz.net/privacy

LIGZ s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez de droits spécifiques concernant vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité). Ces droits sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité (Article 7). Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@ligz.net.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par voie de médiation. La médiation devra être initiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie adverse. La durée maximale de la médiation est fixée à 90 jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai ou en cas d'échec de la médiation, les parties pourront saisir la juridiction compétente.

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dax. Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs conservent la faculté de saisir les juridictions du lieu de leur domicile.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LIGZ. Pour toute information sur la médiation de la consommation, l'Utilisateur peut contacter info@ligz.net.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour LIGZ de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ou de tolérer un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

LIGZ se réserve le droit de céder, transférer ou apporter tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs. L'Utilisateur en sera informé par email.

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre LIGZ et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

LIGZ - Micro-entreprise Entrepreneur individuel : Julien Revault d'Allonnes Siège social : 2 ter rue des cigales, 40530 Labenne, France SIREN : 994687630 TVA : Non assujetti à la TVA (franchise en base - article 293 B du CGI)

Email : info@ligz.net Directeur de publication : Julien Revault d'Allonnes

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